Le titulaire d’une concession funéraire trentenaire ou cinquantenaire bénéficie d’un véritable droit au renouvellement.

Celle-ci doit être présentée dans les deux années suivant l’échéance du contrat de concession et la commune ne peut s’y opposer.

Le renouvellement s’effectue, en principe, sur la même parcelle et pour la même durée, mais le concessionnaire peut user de son droit d’obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue.Le renouvellement de la concession funéraire est subordonné au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.

Passé ce délai de 2 ans, le terrain concédé peut être repris par la commune qui est en droit de le reprendre pour le céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts.

Préparer ma démarche

Si le titulaire ou ses héritiers ne la renouvellent pas, un des membres de la famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire ou le défunt peut la renouveler. Le renouvellement est accordé au demandeur (sous réserve du bon état du monument) s’il s’engage à conserver et entretenir la sépulture.
Le fait de renouveler ne donne pas droit à inhumation.

Quand effectuer sa démarche

La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession. Le renouvellement d’une concession peut également être anticipé afin de lever l’obstacle de l’interdiction d’ouvrir une sépulture dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la dernière inhumation (article R.2223-5 du CGCT).

Le maire conditionne alors la délivrance d’une autorisation d’inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les trois ou cinq ans (Circulaire du ministre de l’intérieur, 1er mai 1928)

Tarifs
Consultez les tarifs sur place

Comment payer le renouvellement d’une concession funéraire

Attendre l’avis des sommes à payer du Trésor Public et régler la somme selon l’une des modalités suivantes :

• Par chèque à l’ordre du Trésor Public : joindre le talon de paiement et envoyer le tout à l’adresse figurant sur le talon de paiement.
• Par virement bancaire : le RIB du Trésor Public figurant l’avis des sommes à payer
• Par paiement direct (espèces ou carte bancaire, si inférieur à 300€) : chez un buraliste agréé en se munissant du document reçu.
• Par internet : en cliquant sur le lien suivant : https://www.payfip.gouv.fr

Pièces à fournir

Concessionnaire :

• Photocopie d’une pièce d’identité
• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Photocopie du livret de famille
• Photocopie de l’ancien titre de concession
• RIB du demandeur

Ayant-droit du concessionnaire si le concessionnaire est décédé :

• Photocopie d’une pièce d’identité
• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Photocopie du livret de famille
• Photocopie de l’ancien titre de concession
• RIB du demandeur

Ayant-droit (ou autre) si le concessionnaire est en vie :

• Mandat établi et signé par le concessionnaire
• Photocopie des pièces d’identité du concessionnaire et de son mandant
• Photocopies d’un justificatif de domicile du concessionnaire et de son mandant
• Photocopie du livret de famille du concessionnaire
• RIB du demandeur

Effectuer ma démarche

Par courrier

Service des affaires funéraires et cimetière
2 rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers

Directement sur place (retrait et dépôt du dossier uniquement)

Hôtel de Ville

Service des affaires funéraires et cimetière
2 rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. : 01 48 39 52 17

Horaires du service :
Lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Mardi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Mercredi 8h 30 à 17h00
Jeudi de 8h30 à 13h00
Tous les guichets accueillant du public ferment 30 minutes avant la fermeture