Droit de préemption urbain

Le DPU est institué dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU).

A Aubervilliers, le DPU a été renforcé et institué en 1987. il couvre tout le territoire.

Les détenteurs du droit de préemption
Les titulaires du droit de préemption peuvent être des communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des établissements publics fonciers (EPF) ou une société d’économie mixte (SEM) d’aménagement. A Aubervilliers, la Commune est titulaire du droit de préemption. Elle le délègue de manière ponctuelle.

Les biens soumis au droit de préemption urbain renforcé
L’article L 213-1 du Code de l’Urbanisme détermine la liste des biens soumis au droit de préemption. Il s’agit de tous les biens bâtis (pavillon, logement, ensemble industriel, cave, garage, etc …) et non bâtis (terrains nus), à l’exception des biens meubles, des biens concernés par des baux à construction et les usufruits.

Le champ géographique du droit de préemption urbain renforcé
Le DPU est renforcé à Aubervilliers, c’est l’ensemble du territoire qui est concerné.

La Ville peut donc acquérir en priorité un bien mis en vente par un propriétaire, que ce bien soit sur une ou plusieurs parcelles cadastrales.

Fonds de commerce

Les fonds de commerces et droit au bail sont soumis également au droit de préemption qui ne concerne pas les murs (DPU) mais les fonds.