Article 78 du code civil
L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

Quand effectuer ma démarche

Un décès doit être déclaré dans les 24 heures, non compris les dimanches et les jours fériés ; mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé.

Pièces à fournir

• Pièce d’identité du déclarant ;
• Certificat médical délivré par un médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie qui a été appelé à constater le décès ;
• Livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance ;
• Pièce d’identité du défunt.

Effectuer ma démarche

Qui déclare un décès ?

Toute personne peut déclarer un décès, elle doit être en mesure de donner les renseignements les plus exacts et complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Où se fait la déclaration ?

Hôtel de ville
Service des affaires funéraires et cimetière
2 rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. : 01 48 39 52 17

Horaires du service :
Lundi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Mardi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
Mercredi 8h 30 à 17h00
Jeudi de 8h30 à 13h00
Tous les guichets accueillant du public ferment 30 minutes avant la fermeture.

Obsèques et inhumation

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer. Il convient de s’adresser à une entreprise de pompes funèbres, prestataire spécialisé, qui peut vous aider et vous accompagner dans la préparation des funérailles. Inhumation (enterrement)