Nouveauté cette année.
Possibilité de télécharger le formulaire de déclaration de la TLPE et la notice d’explication :

• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702.do
• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702

Qui est le redevable de la taxe ?

Le redevable de la taxe est l’exploitant du support, c’est-à-dire : l’entreprise, le commerçant, pour les enseignes et pré-enseignes, l’afficheur pour les dispositifs publicitaires. En cas de défaillance de l’exploitant du support, le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours, le redevable sera celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

Comment remplir la déclaration annuelle ?

Doivent figurer sur votre déclaration l’ensemble des supports taxables tels que définis à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et existants au 1er janvier de l’année d’imposition :

• Il vous revient tout d’abord de recenser les supports taxables existants au 1er janvier : enseignes, pré-enseignes ou et dispositifs publicitaires (mural, toiture, sol sur parking), de les mesurer et d’en déterminer la surface

• Vous complétez la déclaration relative à l’identification de l’entreprise (si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous remplissez une déclaration par établissement).

• Vous complétez également le (s) tableau(x) qui récapitulent les dispositifs que vous avez recensés.

• Les supports créés ou supprimés en cours d’année feront l’objet de déclarations supplémentaires, qui devront être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. (formulaire à retirer à la Direction de l’Urbanisme)

• Ne pas oublier la date, le cachet de l’entreprise et la signature sur la déclaration. Vous adressez le tout :
  • Par courrier : Mairie d’Aubervilliers - Direction de l’Urbanisme, 2 rue de la Commune de Paris, 93308 Aubervilliers Cedex
  • Par courriel : tlpe@mairie-aubervilliers.fr

• Si vous n’avez aucun support taxable après vérification des tarifs applicables, vous le précisez.

Comment déclarer la TPLE ?

Si vous êtes concerné par ce dispositif, vous pouvez accéder aux documents déclaratifs et explicatifs relatifs à la TLPE :

• En téléchargeant les documents sur la page ci-contre

• Ou en les sollicitant auprès de la Direction de l’Urbanisme – Service Urbanisme Réglementaire

Il vous appartient de compléter la déclaration et de la retourner à la Mairie d’Aubervilliers (Direction de l’Urbanisme – Service Urbanisme Réglementaire au 2, rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers).

En cas de manquement d’une information demandée, votre déclaration ne pourra pas être validée par la ville. A défaut de retour de ce formulaire dans les délais prévus à l’adresse indiquée ci-dessus, la ville se verra contrainte de procéder à une mise en demeure.

Quand faut-il la déclarer ?

Une déclaration annuelle doit être effectuée chaque année avant le 1er mars pour les seuls supports existant au 1er janvier de l’année de taxation.

Quand faut-il payer la TLPE ?

Le recouvrement de la taxe s’effectue après réception du titre de recettes et non pas au moment de la déclaration. Le recouvrement de la taxe est opéré par l’administration de la commune ou de l’EPCI compétent, à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Modalités de recouvrement

La taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle et reprenant l’ensemble des enseignes, préenseignes et publicités présentes au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette déclaration doit être envoyée avant le 1er mars de cette même année et sera recouvrée à compter du 1er septembre de l’année d’imposition (article L2333-14 du CGCT).
Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet d’une déclaration supplémentaire qui doit être effectuée dans les deux mois suivants la dépose ou la création. Ces supports seront calculés au prorata temporis (article L2333-13 du CGCT).
Afin de veiller à l’équité entre les redevables, des agents assermentées assureront le contrôle des déclarations. En cas de défaut de déclaration et après une procédure de mise en demeure restée sans effet, la commune pourra procéder à une taxation d’office.

Echéances :

• Dés le 1er janvier : vous devez établir votre déclaration annuelle.
• Le 1er mars : date butoir de votre déclaration annuelle à la mairie.
• A compter du 1er septembre, vous recevrez la facture payable dès réception.

Qui contrôle la taxe ?

En vertu de l’article L.2333-15 du code général des collectivités territoriales, la commune se réserve la possibilité de recourir aux personnes compétentes pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les infractions.

Vous avez une question ?

Pour toute information et demande complémentaire sur la TLPE, sa déclaration ou la transmission de documents, vous pouvez contacter les services de la Mairie d’Aubervilliers à l’adresse suivante :

• Par courrier : Mairie d’Aubervilliers - Direction de l’Urbanisme, 2, rue de la Commune de Paris 93308 Aubervilliers Cedex
• Par courriel : tlpe@mairie-aubervilliers.fr, en indiquant le nom de votre entreprise et sa localisation.
• Par téléphone : 01.48.39.52.80 (poste 5713) par télécopie : 01.48.39.50.96

Informations complémentaires importantes

• Le dépôt des déclarations étant indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe, s’il est constaté, à l’occasion d’un contrôle, qu’un redevable n’a pas respecté ses obligations, une taxation d’office s’appliquera après une mise en demeure (CGCT, art R.2333-15). Des sanctions pénales (contraventions) sont également possibles (suivant décret du Conseil d’Etat, CGCT, art .R.2333-16 et R.2333-17).

• La TAXATION DES DISPOSITIFS D’AFFICHAGE n’équivaut pas à AUTORISATION.

• La déclaration des supports existants est obligatoire même en cas d’exonération totale (somme des superficies d’enseignes inférieure à 12m²). Vous devez nous le préciser par écrit (courriel ou courrier).

• L’installation, le remplacement ou modification des supports publicitaires (enseignes- préenseignes- dispositifs publicitaires) sont soumis à autorisation préalable. Pour cela, une demande doit être déposée auprès de la Direction de l’Urbanisme – Service Urbanisme Réglementaire de la Mairie d’Aubervilliers.
  De plus, cette demande ne serait toutefois, préjuger de la décision communale. Toute installation, remplacement ou modification, changement de propriétaire sans autorisation expose l’exploitant du support publicitaire à une dépose à ses frais, après une mise en demeure.
  Une demande doit être déposée auprès de la Mairie d’Aubervilliers au Direction de l’Urbanisme – Service Urbanisme Réglementaire.

Vous trouverez les deux formulaires (la déclaration annuelle et supplémentaire) auprès de la Direction de l’Urbanisme – Service Urbanisme Réglementaire au 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.
Vous pouvez également télécharger les documents sur cette page.

Textes de référence :

• Articles L2333-6 à L2333-16 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT)
• Article L 581-1 à 581-45 du code de l’environnement
• Articles R.2333-16 et R.2333-17 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT) dispositions
  relatives aux sanctions.
• Règlement de la voirie communale d’Aubervilliers
• Règlementation de l’occupation du domaine public routier national.
• Arrêté municipal du 16 février 1988 (règlement local de publicité de la ville d’Aubervilliers)