Vous voulez construire ?

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction doit au préalable faire une demande de permis de construire.

Dans quels cas ?

• Toutes constructions même ne comportant pas de fondation
• Extension et / ou surélévation d’un bâtiment d’une surface plancher (annexe 1) supérieur à 20 m²
• Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnent d’un changement de destination
• Les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissement une ouverture dans les murs extérieurs

Constitution du dossier

(des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées)

• Formulaire (à télécharger et à imprimer)
• Plan de situation (à télécharger et à imprimer)
• Plan cadastre à télécharger et à imprimer sur www.cadastre.gouv.fr

Recours à un architecte

La demande de permis de construire ne peut être instruite que si le projet faisant l’objet de la demande de permis de construire a été élaboré par un architecte.

Exception faite pour les projets dont la surface plancher (annexe 1) totale (construction neuve ou si construction existante + extension) ne dépasse pas 150 m² et dont le déclarant est une personne physique. En effet, les personnes morales (exemple : société) sont dans l’obligation de recourir à un architecte pour élaborer leur demande de permis de construire et ce qu’elle que soit le surface plancher (annexe1) projetée.

Affichage sur le terrain

(Panneau d’affichage en vente dans les magasins de bricolage)

Le panneau doit être installé jusqu’à la fin des travaux et visible depuis la voie publique. Il doit comporter :

• le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
• date de dépôt de la demande et de la décision et n° du permis
• nature des travaux
• adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse de la direction de l’urbanisme)
• la surface de plancher créée
• hauteur de la construction

Attention

• le défaut d’affichage est passible d’une contravention.
• L’accomplissement de l’affichage sur le terrain permet d’ouvrir les délais de recours des tiers

Remplir

• Début des travaux
  • Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier (D.R.O.C.)
    (à télécharger et à imprimer) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires

• Fin des travaux
  • Formulaire de déclaration attestant l’achèvement
    et la conformité des travaux (DAACT) (à télécharger et à imprimer) à transmettre à la direction de l’urbanisme en 3 exemplaires

A l’issue des travaux une visite de recollement pourra être réalisée et une non opposition à la DAACT sera établie si la construction est conforme au permis de construire qui vous a été délivré.

Délai de validité pour commencer les travaux

Durée de validité du permis de construire : 3 ans
En cas d’interruption des travaux pendant plus d’un an le permis de construire n’est plus valable.
Prorogeable une seule fois pour un délai d’un an. La demande de prorogation n’est pas automatique, elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusée de réception deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.

Attention aux infractions

• N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu un permis de construire ou vous êtes assuré que la ville s’oppose à votre projet
• Construire sans autorisation ou en méconnaissances d’une autorisation obtenue constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)
• Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation et confronté à des problèmes lors de la revente (impossible de vendre un bien qui n’a pas d’existence juridique).
• Il en est de même pour les poses ou modification d’enseignes sans autorisation.