Ville d'Aubervilliers - Travaux

Autorisation de travaux

Philippe Pinto — 2015-11-17T10:22:43Z

Dans quel cas doit-on déposer une autorisation de travaux (AT) ?

Entre dans le champ d'application de l'AT, les travaux, modifient les accès, portes et cheminement (nombre dimension) et/ou à la sécurité incendie d'un bâtiment ou d'un local recevant du public ou son accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Ce type de dossier est à déposer à la Direction de l'Urbanisme. Il sera instruit par les services de la Préfecture (services de la Ville si 5ème catégorie).
Il est à préciser qu'une demande de Permis de Construire peut valoir Autorisation de Travaux. Dans ce cas joindre au dossier 15 pièces PC 39 et PC 40.

Pièces à fournir

Changement d'usage

Philippe Pinto — 2015-11-17T10:14:37Z

Changement d'affectation des locaux d'habitation : le terme « usage » a remplacé le terme « affectation », ce dernier étant souvent source de confusion avec la notion de « destination » utilisée ne matière de permis de construire.

Vous voulez changer l'affectation de votre logement ?

Quiconque désire changer l'affectation de son logement à un autre usage (commerce, bureaux …) doit au préalable en formuler la demande auprès de Madame La Maire. Cette demande sera instruire au regard des dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur.

Changement d'usage de locaux (code de la construction et de l'habitation, articles L 631-7 et L 631-8) concerne uniquement la transformation d'un logement en une autre destination (ex : création d'un cabinet médical dans un logement).

Le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable.
Cette autorisation est accordée à titre personnel. Elle devient caduque dès que cesse l'activité.

La demande de changement d'usage est néanmoins déposée en mairie (direction de l'urbanisme).

Constitution du dossier

(des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées). Fournir toutes les pièces en 4 exemplaires

Formulaire de dérogation
Lettre au Préfet sollicitant le changement d'usage
Les plans cotés du logement sur lesquels figurent l'adresse du logement et le nom du propriétaire
L'attestation notariée ou la promesse de vente, le bail ou le projet de bail, l'autorisation du propriétaire en cas d'occupation à titre gratuit
Le règlement de copropriété

Le dossier doit être déposé à la Direction de l'Urbanisme. Il sera instruit par les services de la Préfecture après avis du Maire.
L'autorisation sera délivrée par le Préfet.

Certificat d'urbanisme

Philippe Pinto — 2015-11-17T10:09:09Z

Vous souhaitez acquérir et/ou construire sur un terrain ?

Ce document renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable au terrain et vous indique les contraintes éventuelles existantes. Avant l'acquisition d'une parcelle de terrain, l'acheteur aura tout intérêt à déposer ce document.

Dans quels cas ?

Pour obtenir les dispositions d'urbanisme applicable aux terrains (CUa)
Pour savoir si votre projet est réalisable ou non (CUb)

1) Le certificat d'urbanisme d'information (CUa), permet de connaître le droit de l'urbanisme et renseigne sur les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles du PLU) ; les servitudes d'utilité publique (par exemple une zone de protection d'un monument historique) ; la liste des taxes et participations d'urbanisme.

2) Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) indique, en plus des informations du CU a, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet (c'est à dire si la destination des bâtiments projetés n'est pas interdites dans la zone du règlement, si son implantation est possible…) et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain (à noter que ce type de CU ne se prononce plus sur la SHON des bâtiments projetés).

Constitution du dossier

(des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées). Fournir toutes les pièces en 4 exemplaires

Formulaire (à télécharger et à imprimer)
Plan de situation (à télécharger et à imprimer)
L'extrait de planche cadastrale à retirer auprès du Service Départemental du Cadastre Immeuble le Carré Plaza , 15/17, promenade Jean Rostand, 93000 BOBIGNY. Tel. : 01.49.15.52.00
Plan terrain coté
Notice descriptive du projet permettant d'apprécier la nature et l'importance de l'opération.

Délai de validité

18 mois / prolongation possible autant de fois que les règles ne sont pas modifiées par durée de 12 mois à chaque fois.

Permis de démolir

Philippe Pinto — 2015-11-12T15:57:04Z

Démolition totale ou partielle d'une construction.

Vous voulez démolir ?

Quiconque désire entreprendre une démolition de bâtiment ou autre construction doit au préalable faire une demande de permis de démolir.

Dans quel cas ?

Démolition totale ou partielle (toiture, plancher, …) d'une construction
La démolition des immeubles en ruines est soumise à autorisation hormis quand ils font l'objet d'un arrêté de péril imminent.

Constitution du dossier ?

Formulaire (à télécharger et à imprimer)
Plan de situation (à télécharger et à imprimer)
Plan cadastral (à télécharger et à imprimer) sur www.cadastre.gouv.fr

Affichage sur le terrain

(panneau d'affichage en vente dans les magasins de bricolage)

Le panneau doit être installé jusqu'à la fin des travaux et visible depuis la rue. Il doit comporter :

le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
date de dépôt de la demande et de la décision et n° du permis
nature des travaux
adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
la surface de plancher hors œuvre brute et nette
hauteur de la construction

Délai de validité

Durée du permis de démolir : 3 ans
Il n'y a pas de prorogation possible

Attention aux infractions

N'entreprenez jamais de travaux avant d'avoir obtenu un permis de démolir ou vous êtes assuré que la ville s'oppose à votre projet
Démolir sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)
Vous risquez alors d'être condamné à une lourde amende.

Déclaration préalable

Philippe Pinto — 2015-11-12T15:32:09Z

Ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment ; travaux dont la surface plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ; clôture, installation d'une antenne parabolique et/ou climatiseur, construction d'une piscine fixe entre 10 m² et 100 m², installation d'une piscine gonflable de plus de 10 m²… Changement de destination sans travaux ou emprise.

Dans quels cas ?

Construction, extension et / ou surélévation d'un bâtiment d'une surface comprise entre 5 m² et 20 m² surface plancher
Changement de destination sans travaux ou emprise
Clôture sur rue et en limite séparative
Modification aspect extérieur (ex : changement de fenêtre), ravalement, antenne parabolique …
Piscines fixes entre 10 m² et 100 m² / installation piscine gonflable

Constitution du dossier

(des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées)

Télécharger les formulaires relatifs aux travaux soumis à Déclaration Préalable (DP)
Plan de situation
Plan cadastral (à télécharger et à imprimer) sur www.cadastre.gouv.fr

Affichage sur le terrain

(panneau d'affichage en vente dans les magasins de bricolage)

Le panneau doit être installé jusqu'à la fin des travaux er visible depuis la rue. Il doit comporter :

le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
date de dépôt de la demande et de la décision et n° du permis
nature des travaux
adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse du service urbanisme réglementaire)
la surface de plancher créée
hauteur de la construction

Remplir

Début des travaux
- Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier (D.R.O.C.) à transmettre à la direction de l'urbanisme en 3 exemplaires
Fin des travaux
- Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à transmettre à la direction de l'urbanisme en 3 exemplaires

Délai de validité

Durée de déclaration de travaux : 3 ans
En cas d'interruption du chantier supérieur à 1 an la déclaration n'est plus valable

Attention aux infractions

N'entreprenez jamais de travaux avant d'avoir obtenu une déclaration de travaux ou vous êtes assuré que la ville s'oppose à votre projet.
Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny).
Vous risquez alors d'être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation.
Il en est de même pour les poses et modification d'enseigne.

Permis de construire

Philippe Pinto — 2015-11-12T15:00:39Z

Travaux créant plus de 20 m² de surface plancher ; modification des structures porteuses ou de la façade avec changement de destination ; modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

Vous voulez construire ?

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction doit au préalable faire une demande de permis de construire.

Dans quels cas ?

Toutes constructions même ne comportant pas de fondation
Extension et / ou surélévation d'un bâtiment d'une surface plancher (annexe 1) supérieur à 20 m²
Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination
Les travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissement une ouverture dans les murs extérieurs

Constitution du dossier

(des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées)

Formulaire (à télécharger et à imprimer)
Plan de situation (à télécharger et à imprimer)
Plan cadastre à télécharger et à imprimer sur www.cadastre.gouv.fr

Recours à un architecte

La demande de permis de construire ne peut être instruite que si le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire a été élaboré par un architecte.

Exception faite pour les projets dont la surface plancher (annexe 1) totale (construction neuve ou si construction existante + extension) ne dépasse pas 150 m² et dont le déclarant est une personne physique. En effet, les personnes morales (exemple : société) sont dans l'obligation de recourir à un architecte pour élaborer leur demande de permis de construire et ce qu'elle que soit le surface plancher (annexe1) projetée.

Affichage sur le terrain

(Panneau d'affichage en vente dans les magasins de bricolage)

Le panneau doit être installé jusqu'à la fin des travaux et visible depuis la voie publique. Il doit comporter :

le nom, raison sociale ou dénomination du bénéficiaire
date de dépôt de la demande et de la décision et n° du permis
nature des travaux
adresse de la mairie où les pièces du dossier peuvent être consultées (adresse de la direction de l'urbanisme)
la surface de plancher créée
hauteur de la construction

Attention

le défaut d'affichage est passible d'une contravention.
L'accomplissement de l'affichage sur le terrain permet d'ouvrir les délais de recours des tiers

Remplir

Début des travaux
- Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier (D.R.O.C.)
  (à télécharger et à imprimer) à transmettre à la direction de l'urbanisme en 3 exemplaires

Fin des travaux
- Formulaire de déclaration attestant l'achèvement
  et la conformité des travaux (DAACT) (à télécharger et à imprimer) à transmettre à la direction de l'urbanisme en 3 exemplaires

A l'issue des travaux une visite de recollement pourra être réalisée et une non opposition à la DAACT sera établie si la construction est conforme au permis de construire qui vous a été délivré.

Délai de validité pour commencer les travaux

Durée de validité du permis de construire : 3 ans
En cas d'interruption des travaux pendant plus d'un an le permis de construire n'est plus valable.
Prorogeable une seule fois pour un délai d'un an. La demande de prorogation n'est pas automatique, elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusée de réception deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.

Attention aux infractions

N'entreprenez jamais de travaux avant d'avoir obtenu un permis de construire ou vous êtes assuré que la ville s'oppose à votre projet
Construire sans autorisation ou en méconnaissances d'une autorisation obtenue constitue un délit pénal (procédure contentieuse saisine du Tribunal de Grande Instance de Bobigny)
Vous risquez alors d'être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation et confronté à des problèmes lors de la revente (impossible de vendre un bien qui n'a pas d'existence juridique).
Il en est de même pour les poses ou modification d'enseignes sans autorisation.